Une personne publique ne peut réaliser de travaux dans l’intérêt exclusif d’une personne privée. Cela n’exclut pas pour autant d’autres circonstances, dans lesquelles l’intérêt général ou une mission de service public nécessitent de telles interventions.
Ces cas particuliers imposent alors le respect d’un cadre pour sécuriser ces interventions : que ce soit pour les besoins de travaux publics, ou pour intervenir à la place d’un propriétaire défaillant*.
C’est ce que précisent Sophie Banel, notre associée notamment en charge du pôle Domaine public, avec Benjamin Oswald, intervenant régulièrement sur de tels sujets.
Dans cette nouvelle fiche pratique parue le mois dernier à la Gazette :
*Sur ce sujet vous pourrez utilement consulter cette publication sur les immeubles menaçant ruine.
