Une circulaire des ministres de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et de la Ville et du Logement, publiée le 7 janvier 2019, présente les principales innovations de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (« ELAN »).
Cette circulaire distingue les mesures qui sont d’application immédiate (Annexe I) de celles qui nécessiteront pour entrer en vigueur la publication de décrets (Annexe II).
A grands traits, l’on retiendra principalement que les innovations les plus marquantes en matière d’aménagement (GOU, PPA et modernisation des OIN) sont d’application immédiate. Il en est de même pour la plupart des mesures relatives au droit et au contentieux de l’urbanisme, à la revitalisation des centres-villes (l’opération de revitalisation de territoire) et au droit de la construction.
A l’inverse, n’entreront en vigueur qu’ultérieurement lors de l’intervention de décrets d’application, les dispositions relatives à la création des ZAC et à l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains.
Encore rappellera-t-on qu’en droit de l’urbanisme, les règles relatives à l’instruction des permis de construire ou à l’avis de l’ABF nécessiteront, pour entrer en vigueur l’intervention d’un décret d’application.
Il en sera de même enfin pour diverses mesures relatives à la politique de l’habitat, au logement social, à la lutte contre l’habitat indigne, à la revitalisation des centres-villes et au droit de la construction.
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