Notre collaboratrice Hanna Alibay propose une nouvelle fiche pratique sur les actions en démolition des collectivités territoriales.
Bien que les constructions concernées soient illégales au vu des règles d’urbanisme, ce type de sanction peut être prononcé par plusieurs intervenants :
* le juge pénal avec les subtilités qui se jouent entre la condamnation, courante, et l’exécution, plus rare,
* le juge civil auquel peuvent s’adresser autant les tiers qui subissent un dommage, que l’autorité compétente sur le PLU,
* et l’autorité administrative, qui a désormais la possibilité de mettre en demeure de démolir.
Vous retrouverez cette fiche pratique parue le mois dernier, sur ce lien de La Gazette :
ou en cliquant sur la photo ci-dessous.
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