Accès accidentel à des données confidentielles : comment l’acheteur doit gérer une telle situation ?
Dans un post récent (lien : https://www.goutal-alibert.net/blog/marche-public-gerer-lacces-accidentel-a-des-informations-confidentielles/) nous détaillons cette décision qui conclut que cette situation n’entraîne pas d’exclusion obligatoire, mais autorise la remise en causes des étapes essentielles de la procédure.
Un ensemble contractuel soumis au droit belge reste soumis à ce droit en cas d’exécution dans un autre pays (Conseil d’État, 22 mars 2024, n°471048, publié au Recueil)
Dans ce contentieux, les États membres de l’Union européenne – dont la France – avaient donné mandat à la Commission Européenne pour conclure des contrats-cadre d’achat par anticipation de doses de vaccin avec des fabricants.
Une demande tendant à l’annulation de ce contrat, ou le cas échéant d’un des bons de commande en découlant ayant vocation a être exécuté en France, a été présentée devant les juridictions françaises.
Toutefois, les pièces du contrat-cadre prévoient que celui-ci est régi par les lois belges et que tout litige relatif au contrat-cadre ou à tout bon de commande en découlant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.
Le bon de commande devant être regardé comme formant un ensemble contractuel avec les clauses du contrat-cadre, il convenait de se référer à la clause de celui-ci relative au droit applicable et au règlement des litiges.
VEFA ou marché de travaux ?
Dans quels cas le pouvoir adjudicateur exerce-t-‘il une influence déterminante ?
Le Conseil d’État a apporté des précisions importantes dans un arrêt résumé ici : https://www.goutal-alibert.net/blog/bail-en-letat-futur-dachevement-ou-marche-de-travaux/
Pour aller plus loin sur un sujet similaire, voir notre fiche pratique « Recourir à la VEFA sans risque » : https://www.goutal-alibert.net/blog/recourir-a-la-vefa-sans-risque-de-requalification-du-contrat/
ESSMS privés et Code de la commande publique
Ici, le Conseil d’Etat a précisé que les premiers ne sont pas soumis au second, dans un avis rendu le 11 avril 2024 dernier. Notre associée Juliette VIEHL livre son analyse : https://www.goutal-alibert.net/blog/essms-prives-et-code-de-la-commande-publique/
Passation de délégation de service public et évaluation des offres : attention à la méthode choisie
Par une nouvelle décision, le Conseil d’État censure une méthode d’appréciation qu’il considère comme irrégulière, et c’est l’occasion d’un point sur la jurisprudence en la matière.
Résumé disponible en suivant ce lien : https://www.goutal-alibert.net/blog/dsp-evaluation-des-offres-attention-a-la-methode-choisie/
Rejet d’une offre en raison de l’insuffisance des crédits budgétaires
Dans une décision à mentionner au Lebon, le Conseil d’État précise dans quelles conditions l’acheteur peut rejeter une offre comme inacceptable.
Une décision détaillée ici : https://www.goutal-alibert.net/blog/rejet-dune-offre-en-raison-de-linsuffisance-des-credits-budgetaires/.
