Entre erreur du dossier et manoeuvre visant à contourner l’application d’une règle d’urbanisme, la qualification de fraude suppose une intention.
Une intention qui apparaît plus ou moins facilement, et à divers moments pour les services instructeurs des autorisations d’urbanisme.
Hanna Alibay, notre collaboratrice à Versailles, fait le point – exemples à l’appui – sur :
- la caractérisation et l’identification de cette fraude,
- les conséquences que l’administration peut en tirer,
- l’obligation d’engager un contradictoire avant d’agir,
- comment traiter une demande de retrait pour un PC obtenu par fraude.
Des recommandations de méthodes qui font l’objet de cette fiche pratique de La Gazette :
https://www.lagazettedescommunes.com/836977/faire-face-a-la-fraude-au-permis-de-construire/?abo=1
