Par une décision du 26 juillet 2022, le Conseil d’État élargit le périmètre du permis de construire modificatif pour le calquer sur celui récemment étendu du permis de régularisation.
Cet arrêt et ses implications en termes de contentieux notamment, sont commentés par Etienne Mascré, notre collaborateur à Versailles, dans cet article publié à l’AJCT de février.
C’est l’occasion d’un point pratique et contentieux sur les champs d’applications respectifs de ces deux logiques de permis, et disponible en suivant ce lien.
Article mis à disposition avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz.
