Prise illégale d’intérêts : attention à la complicité !

Commentaire d'un arrêt éclairant les faits pouvant suffire à caractériser le délit de complicité de prise illégale d'intérêts. Par notre associé à Nîmes, Samuel Dyens.

JurisprudenceAnalyse 4 janvier 2023

A l’occasion d’un arrêt d’appel appréciant des faits de complicité de prise illégale d’intérêts d’un élu local, Samuel Dyens évoque le resserrement des contraintes pénales sur les élus locaux.

Pour notre associé à Nîmes, les arguments utilisés par la Cour d’appel d’Agen impliquent en effet que fournir une aide ou une assistance ayant facilité la préparation ou la consommation de l’infraction de prise illégale d’intérêts, suffisent à caractériser la complicité, sans que ce complice ait un quelconque intérêt à cette infraction.

Une solution cohérente en l’espèce, mais inquiétante en général, tant ces faits peuvent concrètement surgir de façon plus ou moins inattendue dans le quotidien des élus.

Une confirmation de plus – si besoin était – de l’impérieuse nécessité pour les élus de connaître l’ensemble des règles qui s’imposent aux élus pour garantir un exercice éthique de leur mandat.

En attendant les formations que vous pouvez aisément prévoir avec Samuel Dyens, voici déjà les explications détaillées concernant cet arrêt de la CA d’Agen, dans ce commentaire publié dans l’AJCT de décembre :
AJCT2022-12-Jur-Dyens.pdf

Article mis à disposition avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz.Cet article est l’occasion de rappeler la solution « clés en main » conçue par le cabinet en la matière.

La plate-forme Alerte Ethique permet en effet le recueil et le traitement totalement conforme aux textes, des alertes éthiques pour les collectivités qui doivent se conformer à la protection des lanceurs d’alerte, instituée par la loi dite Sapin 2.

Restons en contact Inscription Newsletter

X

Content for `two`
Content for `three`