Protection du lanceur d’alerte et consécration de l’intérêt public des informations divulguées (affaire LuxLeaks)

Une jurisprudence de la CEDH qui incite à la prudence pour appliquer le régime de protection des lanceurs d'alertes en France.

TextesAnalyseMédia 30 juillet 2023

Dans cet article paru à l’AJCT Pierre Villeneuve revient sur un arrêt de la Cour européenne*, qui reconnaissait la qualité de lanceur d’alerte à un ancien salarié, ressortissant français, ayant divulgué des documents couverts par le secret fiscal.

 

En l’espèce, la violation du secret professionnel du fait de la divulgation publique a été légitimée et neutralisée par l’intérêt public à connaître de ces pratiques fiscales pourtant licites.

Cette décision présente en effet une interprétation extensive de la notion d’intérêt public et peut inviter, indirectement, les acteurs publics à mettre en œuvre le régime de la loi du 21 mars 2022, soit une procédure de recueil et de traitement interne des alertes éthiques en désignant un référent alerte éthique (RAE).

Avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz, retrouvez cet article en suivant ce lien : https://www.goutal-alibert.net/wp-content/uploads/2023/07/AJCT2023-06_Villeneuve_ProtLanceurAlerte.pdf

ou en cliquant sur la photo ci-dessous.

 

*14 février 2023, no 21884/18 – Halet c/ LuxembourgSur le même thème, ces précédentes explications pourraient aussi vous éclairer :

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