Le Conseil d’État y précise en effet une des conséquences pour une collectivité, de la délimitation d’un secteur de projet urbain partenarial (PUP), en application de l’article L. 332-11-3 II du code de l’urbanisme.
Philippe Peynet, en charge des pôles Urbanisme – Aménagement et Expropriation revient sur l’apport de cet arrêt du 8 avril 2024 (CE n°472443) :
*Le pétitionnaire d’une demande d’autorisation dans ce secteur, pour un projet conforme aux règles d’urbanisme, est alors en droit de se voir proposer un projet de convention de PUP par l’administration. *Si l’administration ne lui proposait pas un tel projet, le refus qui serait opposé à sa demande est susceptible d’être censuré.
L’analyse de Philippe Peynet est l’occasion d’une mise au point sur ce mode de financement contractuel des équipements publics.
Publiée au dernier numéro de l’AJCT, vous la retrouverez ci-après, avec l’aimable autorisation des Éditions Dalloz.
