Pas d’exclusion pour le candidat formant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat. Retour sur cette décision du 2 novembre 2022.

Pas d’exclusion pour le candidat formant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés

4 novembre 2022

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat.
Retour sur cette décision du 2 novembre 2022.

Jurisprudence