Cette formation qui se déroulera en intra chez ENERLIS ce 30 novembre, illustre l’accompagnement opérationnel proposé par CPA aux interlocuteurs privés des acteurs publics.
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Cet arrêt du CE rappelle quelques précisions radicales sur une formalité indispensable pour tout recours contre une autorisation d’occupation des sols, et contre d’autres décisions assimilées.