Raccordement : une demande présentée comme provisoire peut être requalifiée comme définitive

Deux arrêts - l'un du CE, l'autre de la CAA de Versailles récemment obtenue par le cabinet - utiles pour les Communes confrontées à des demandes de raccordement artificiellement présentées comme provisoires.

Raccordement : une demande présentée comme provisoire peut être requalifiée comme définitive

27 décembre 2022

Deux arrêts – l’un du CE, l’autre de la CAA de Versailles récemment obtenue par le cabinet – utiles pour les Communes confrontées à des demandes de raccordement artificiellement présentées comme provisoires.

Jurisprudence

Raccordement : une demande présentée comme provisoire peut être requalifiée comme définitive

Raccordement : une demande présentée comme provisoire peut être requalifiée comme définitive

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