Permis de construire délivré par le maire de Paris : à qui notifier le recours contentieux ?

Dans un arrêt de janvier, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a jugé que le recours formé contre un permis de construire délivré par le maire de Paris est recevable même s'il n'a été notifié qu'à la mairie d'arrondissement.

Permis de construire délivré par le maire de Paris : à qui notifier le recours contentieux ?

13 février 2024

Dans un arrêt de janvier, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le recours formé contre un permis de construire délivré par le maire de Paris est recevable même s’il n’a été notifié qu’à la mairie d’arrondissement.

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Permis de construire délivré par le maire de Paris : à qui notifier le recours contentieux ?

Permis de construire délivré par le maire de Paris : à qui notifier le recours contentieux ?

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