Dans cet arrêt du 15 février, le Conseil d’Etat a précisé l’objet de la protection fonctionnelle des agents publics.
Dans cet arrêt du 15 février, le Conseil d'Etat a précisé l'objet de la protection fonctionnelle des agents publics.
Dans cet arrêt du 15 février, le Conseil d’Etat a précisé l’objet de la protection fonctionnelle des agents publics.