Contentieux de l’urbanisme : panorama des jurisprudences signalées (2/3)

Récapitulatif des jurisprudences et évolutions signalées concernant le contentieux de l'urbanisme (2/3)

Suite annoncée du panorama de l’actualité (fournie) de l’urbanisme, avec cette fois les jurisprudences et autres publications signalées sur ce blog autour du contentieux de l’urbanisme. L’un des principaux pans occupant le contentieux administratif.

De quoi rester vigilant sur les effets de ce contentieux, régulièrement l’objet d’exceptions instaurées au soutien des politiques publiques.

 

Généralités

*Le contentieux de l’urbanisme au régime sec, une fiche pratique de notre collaborateur Antoine Petit Dit Chaguet

*Les modalités de recours contre l’avis de l’ABF sont conformes à la Constitution (QPC),

*L’effet d’une injonction du juge de réexaminer une demande de PC refusé,

*L’office du juge des référés et la levée de suspension après un permis modificatif,

*Les conventions de projet urbain partenarial (PUP) sont des contrats administratifs pouvant être contesté dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne,

 

Recours, intérêt à agir et procédure, le Conseil d’Etat a précisé :

*La régularisation d’autorisation en cours d’instance n’est pas automatique,

*L’intérêt à agir pour un recours contre un permis modificatif,

*La propriété du terrain est obligatoire pour avoir un intérêt à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols,

*La contestation d’un permis modificatif ou d’une mesure de régularisation en cours d’instance, se fait sans condition de forme ni de délai,

*L’illégalité de la décision d’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui d’un recours contre le permis de construire.

 

Panorama à suivre la semaine prochaine avec les jurisprudences signalées en matière de préemption et d’expropriation, interventions par nature souvent liées à l’urbanisme et l’aménagement.Ce panorama est l’occasion de rappeler que le pôle urbanisme et aménagement du cabinet intervient régulièrement auprès des collectivités, de façon ajustée aux besoins.

Autour des classiques contentieux ou consultations juridiques, ce dernier semestre nous avons été notamment saisi pour assurer la défense d’un règlement local de publicité intercommunal.

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