Le Conseil d’Etat précise l’office du juge d’appel en cas de permis régularisable

Nos publications 4 juin 2019

La décision Commune de Cogolin du 15 février 2019 rendue par le Conseil d’Etat (et publiée au recueil) est particulièrement riche. Philippe Peynet l’a commentée dans le numéro de l’AJCT du mois de mai 2019, en soulignant l’apport de la décision quant à l’office du Juge d’appel.

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