Recours Archives - Goutal Alibert & Associés

Quand l’irrégularité d’une offre n’empêche plus de contester la régularité de l’offre retenue !

5 juin 2020

Dans une décision rendue en matière de référé contractuel, mais dont la portée parait transposable au référé précontractuel, le Conseil […]

Jurisprudence

Permis de construire, mesure de régularisation et article L. 761-1 du Code de justice administrative : commentaire du jugement rendu par le TA de Versailles

31 mars 2020

Le Tribunal administratif de Versailles a considéré, dans un jugement (classé C +) du 28 octobre 2019 qu’en cas de […]

Nos publications, Jurisprudence

Circulaire sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : précision sur le mécanisme prévu par l’article 2

27 mars 2020

La Garde des Sceaux vient de diffuser une circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 […]

Textes

Une requête formée au-delà du délai raisonnable peut être rejetée par voie d’ordonnance (sur le fondement de l’article R. 222-1-4° du CJA)

13 février 2020

La décision n°429343 rendue par le Conseil d’Etat le 10 février dernier, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, […]

Jurisprudence

L’acquéreur évincé par une décision de préemption dont il n’a pas reçu notification n’est pas tenu par le délai de recours mais par, le cas échéant, le délai raisonnable d’un an

15 janvier 2020

Les décisions de préemption ont donné lieu, ces derniers années, à un contentieux qualifié par le Conseil d’Etat d’ « abondant […]

Jurisprudence

Le recours « Béziers I » est ouvert pendant toute l’exécution du contrat

11 octobre 2019

Par une décision du 1er juillet 2019 publiée au Recueil (n° 412243), le Conseil d’Etat a ouvert le recours dit […]

Jurisprudence

Le rescrit juridictionnel passe le cap de la QPC !

4 juillet 2019

L’article 54 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite […]

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat précise l’office du juge d’appel en cas de permis régularisable

4 juin 2019

La décision Commune de Cogolin du 15 février 2019 rendue par le Conseil d’Etat (et publiée au recueil) est particulièrement […]

Nos publications

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

13 mai 2019

La question, d’une grande importance pratique, faisait l’objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le […]

Nos publications

Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

25 avril 2019

L’on se rappelle que dans le cadre de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et […]

Jurisprudence

Recours

Quand l’irrégularité d’une offre n’empêche plus de contester la régularité de l’offre retenue !

Permis de construire, mesure de régularisation et article L. 761-1 du Code de justice administrative : commentaire du jugement rendu par le TA de Versailles

Circulaire sur l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : précision sur le mécanisme prévu par l’article 2

Une requête formée au-delà du délai raisonnable peut être rejetée par voie d’ordonnance (sur le fondement de l’article R. 222-1-4° du CJA)

L’acquéreur évincé par une décision de préemption dont il n’a pas reçu notification n’est pas tenu par le délai de recours mais par, le cas échéant, le délai raisonnable d’un an

Le recours « Béziers I » est ouvert pendant toute l’exécution du contrat

Le rescrit juridictionnel passe le cap de la QPC !

Le Conseil d’Etat précise l’office du juge d’appel en cas de permis régularisable

Un permis tacite peut-il naitre sur injonction de réexamen du Juge administratif ?

Le mécanisme de « caducité des requêtes » de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme est contraire à la Constitution

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