Une nouvelle fiche pratique fait le point sur les obligations de mise en concurrence pour délivrer des autorisations temporaires d’occupation du domaine public.
Ces obligations de principe sont précisées dans son étendue :
*elles concernent les titres domaniaux délivrés en vue d’une ‘exploitation économique’,
*qui impose alors une procédure classique de sélection préalable des occupants,
*ou une procédure allégée, admises dans certaines circonstances.
Cette fiche précise également les exceptions à cette obligation de mise en concurrence.
Un article de notre associée Sophie Banel, avec Camille Arnal, paru à La Gazette des communes, disponible en suivant ce lien :
ou en cliquant sur la photo ci-dessous.
