Fiche pratique précisant l’étendue de l’obligation de mise en concurrence pour les occupations du domaine public, et ses exceptions.
Fiche pratique précisant l’étendue de l’obligation de mise en concurrence pour les occupations du domaine public, et ses exceptions.
Cet arrêt du Conseil d’Etat confirme les critères matériels d’inclusion d’un bien dans le domaine public, même lorsqu’un bail commercial consenti par la personne publique pouvait laisser penser le contraire.