Procédure pénale, peine d’inéligibilité & exécution provisoire : risque maximum pour l’élu local

Notre associé Samuel Dyens détaille cette fois les conséquences de cette peine spécifique aux élus, lorsqu'ils font l'objet d'une condamnation pénale. Un effet radical.

Nos publicationsAnalyse 5 décembre 2022

Notre associé à Nîmes, Samuel Dyens détaille cette fois la peine complémentaire d’inéligibilité à l’encontre d’un élu.

Effet radical pour l’élu local, car le juge administratif considère que cette peine, assortie de l’exécution provisoire, produit ses effets même en cas de recours contre la condamnation à cette peine.

A l’inverse de la lecture que fait le Conseil constitutionnel des mêmes textes, quand il se prononce sur la situation des parlementaires.

Des explications qu’il vaut mieux connaître, et qui sont détaillées dans cet article de l’AJCT d’octobre.

C’est le troisième article de nos associés* paru au dossier spécial de l’AJCT d’octobre ‘Collectivités territoriales et procédure pénale’.

Article mis à disposition avec l’aimable autorisation des Editions Dalloz :

*Les deux autres articles signés de nos associés dans ce dossier étaient présentés ici :

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