Dans une décision du 23 octobre 2024, le Conseil d’État confirme que les avis des référents déontologues de l’élu local ne sont pas des consultations juridiques.
Samuel Dyens, en charge des pôles Droit pénal de l’action publique, Ethique publique et GAA-LDA, nous livre ici son commentaire sur cette décision qui pose la question du périmètre réel que l’on souhaite donner à la fonction de déontologue élu local.
En souhaitant que les réflexions en cours sur la prévention des risques et la responsabilité des acteurs publics permettent de proposer les améliorations que cette fonction – et les élus qu’elle intéresse – mérite.
Ce commentaire a été publié à l‘AJCT de mars. Il est ici reproduit avec l’aimable autorisation des Éditions Dalloz.
