Applicable depuis le 1er janvier 2023, les implications de ce nouveau régime ont été détaillées sur ce blog dans un article de présentation d’abord (aperçu de ce qui change au 1er janvier), puis d’analyse plus approfondie de ses implications (un régime light, vraiment ?).
Depuis ce régime a été mis en application dans 3 arrêts de la Cour des Comptes entre mai et juillet dernier, pour diverses structures et sur des sujets assez divers. Les voici récapitulés pour mémoire :
– le 11 mai 2023, la dirigeante d’une Société publique locale (SPL), était condamnée pour avoir signé sans y avoir été autorisée, des contrats de travail et de commande publique, et pour avoir fait pris en charge des frais de loisirs de ses proches, par cette SPL,
– le 31 mai 2023, l’ancien maire d’une commune était condamné pour inexécution de décisions de justice qui condamnaient la ville au paiement d’astreintes liées à l’inexécution partielle d’un jugement (suites d’un litige entre la commune et l’un de ses agents),
– le 10 juillet 2023, c’était le directeur d’un hôpital, un ancien directeur d’établissement et un cadre administratif, qui étaient condamnés pour des faits similaires, à savoir l’inexécution de décisions de justice prononçant des condamnations pécunaires de l’hôpital.
