DPU

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7 février 2023

Dans une décision du 8 décembre 2022 (n°466081) – qui n’innove en rien mais intéressera les praticiens du droit de […]

Une préemption pour réaliser un équipement collectif à vocation cultuelle n’est pas illégale par elle-même

3 janvier 2023

Dans cet arrêt du 22 décembre, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure la préemption pour réaliser un édifice cultuel n’était pas, par elle-même, illégale.

Jurisprudence

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