Mémoire préalable

Indemnisation pour défaut de notification de l’ordre de service : en cas de différend le titulaire doit présenter un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur et au maître d’oeuvre avant de saisir le juge

10 janvier 2023

Le Conseil d’Etat précise ici l’articulation entre 2 articles du CCAG travaux, en cas de litige entre le titulaire du marché et l’acheteur.

Jurisprudence