Dans un arrêt de janvier, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le recours formé contre un permis de construire délivré par le maire de Paris est recevable même s’il n’a été notifié qu’à la mairie d’arrondissement.
Dans un arrêt de janvier, à mentionner aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que le recours formé contre un permis de construire délivré par le maire de Paris est recevable même s’il n’a été notifié qu’à la mairie d’arrondissement.
Le deuxième équipement des JO que nous accompagnons et sommes heureux de voir se concrétiser.