CAA Paris, 27 mars 2023 M. X c/ Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Blocage d’un follower et obligation de neutralité d’un fonctionnaire : d’utiles précisions !

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris* présente un double intérêt : – il fixe un mode d’emploi […]

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