Préemption & expropriation : panorama des jurisprudences signalées en urbanisme (3/3)

Suite et fin du panorama de l’actualité (fournie) de l’urbanisme, avec ce volet centré sur la préemption et l’expropriation. Ces procédures sont en effet corollaires des projets d’urbanisme et d’aménagement.

Même si les atteintes qu’elles constituent au droit de propriété sont particulièrement cadrées, les jurisprudences et autres publications que nous avons signalées sur ce thème amènent d’utiles précisions pour éviter de mettre en risque les projets publics.

Préemption

*Décryptage des nouvelles règles relatives aux droits de préemption, une fiche pratique de notre collaborateur Antoine Petit Dit Chaguet après les retouches successives opérées par les textes sur la préemption,

*Le droit de préemption des SAFER : il peut être instauré sans limite départementale, et s’exerce sans surface minimale, précise le Conseil d’Etat,

*Une préemption pour réaliser un équipement collectif à vocation cultuelle n’est pas illégale par elle-même, selon cet arrêt remarqué du Conseil d’Etat,

*Sur les mesures de publicité qui conditionnent l’opposabilité du droit de préemption, le Conseil d’Etat a par ailleurs précisé qu’une facture acquittée pour la publication d’une délibération instaurant un droit de préemption au sein d’un journal ne suffit pas,

*Quant à la délégation du DPU d’un EPT à une commune membre, le cabinet a obtenu un arrêt d’appel qui précise utilement que cette délégation n’a pas à faire l’objet de mesures de publicité renforcées.

Expropriation, le Conseil d’Etat a précisé :

*Le propriétaire exproprié pour un logement indécent ne peut être indemnisé au titre de la perte de revenus locatifs,

*Un même projet déclaré d’utilité publique peut faire l’objet de plusieurs arrêtés de cessibilité successifs.

Pour retrouver les volets un et deux de ces panoramas en matière d’urbanisme :

– autorisations d’urbanisme et application du droit de l’urbanisme,

– contentieux de l’urbanisme.Ce panorama en urbanisme souligne combien le travail sur ces dossiers doit être le fruit d’une collaboration quotidienne de nos équipes, quels que soient leur domaines de compétences : le pôle urbanisme et aménagement du cabinet travaille donc constamment avec le pôle exécution des contrats publics, celui des sujets de patrimoine (privé ou public) ou celui de droit pénal de l’action publique.

Autour des classiques contentieux ou consultations juridiques, ce dernier semestre a ainsi vu le cabinet obtenir gain de cause sur un dossier culturel aux multiples implications : Cathédrale d’images, quand la culture suscite moult solutions jurisprudentielles.