L’opérateur de transports en commun de Toulouse et son agglomération a retenu l’offre du Cabinet, en matière d’urbanisme et domanialité.
L’opérateur de transports en commun de Toulouse et son agglomération a retenu l’offre du Cabinet, en matière d’urbanisme et domanialité.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence concernant le point de départ du délai laissé à l’appelant pour adresser ses conclusions au greffe.
Récapitulatif des jurisprudences et évolutions signalées en matière de préemption et expropriation (3/3)
Une précision notable quant au ‘droit juridiquement’ protégé donnant droit à indemnité d’expropriation, pour le propriétaire qui met un logement à un bail.
Un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 25 janvier 2023 valide la possibilité de prendre plusieurs arrêtés successifs concernant les biens d’un même propriétaire.
Par le passé, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de reconnaitre l’existence d’une présomption d’urgence à suspendre un arrêté […]
Dans la Gazette des Communes publiée le 18 février 2019, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode […]
Dans la Gazette des Communes publiée le 29 octobre 2018, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode […]
Dans la Gazette des Communes publiée le 10 décembre 2018, Jérémie Sadoun, du Pôle Expropriation, a publié une fiche méthode […]
• Le décret n°2016814 du 17 juin 2016 a pour objet de rationaliser le traitement du contentieux lié à l’indemnisation […]