décision

N’est pas illégale la décision prise sur des motifs issus de lignes directrices non publiées

A propos des lignes directrices sur lesquelles l’autorité administrative se base pour rendre une décision.

Jurisprudence

L’Autorité de la concurrence ne sanctionne plus la coordination des filiales d’un même groupe pour répondre à un marché public (Aut. Conc., 25 novembre 2020, 20-D-19)

27 novembre 2020

Depuis le début des années 2000, l’Autorité considérait que pouvaient être sanctionnées au titre de la prohibition des ententes les […]

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