Dans cet arrêt du 22 décembre, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure la préemption pour réaliser un édifice cultuel n’était pas, par elle-même, illégale.
Dans cet arrêt du 22 décembre, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure la préemption pour réaliser un édifice cultuel n’était pas, par elle-même, illégale.
Une intéressante précision sur la délégation du droit de préemption urbain entre un EPT et ses communes membres, dans cet arrêt de CAA obtenu sur une affaire du cabinet.
Dans quelle mesure le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) est-il tenu de régler la commission de l’agent immobilier […]