Une intéressante précision sur la délégation du droit de préemption urbain entre un EPT et ses communes membres, dans cet arrêt de CAA obtenu sur une affaire du cabinet.
La délégation du droit de préemption urbain n’a pas à faire l’objet des mesures de publicité renforcées (art. R. 211-2 du Code de l’urbanisme)
Une intéressante précision sur la délégation du droit de préemption urbain entre un EPT et ses communes membres, dans cet arrêt de CAA obtenu sur une affaire du cabinet.
Le Conseil d’Etat impose dans cet arrêt, une lecture à la lettre de l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales. La compétence du Préfet en cette matière ne s’exerce pas au-delà des limites de cet article.
