Un résumé des mesures en matière de sécurité, mais aussi de celles impactant les collectivités territoriales.
Un résumé des mesures en matière de sécurité, mais aussi de celles impactant les collectivités territoriales.
CE, 16 décembre 2016, n° 403738 Saisi dans le cadre de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil […]