La question, d’une grande importance pratique, faisait l’objet de débats en doctrine : un permis tacite peut-il naitre quand le Juge administratif, après avoir annulé une décision de refus de permis de construire, enjoint à l’administration de procéder à un rééxamen de la demande du pétitionnaire ?
Le Conseil d’Etat a tranché dans sa décision du décision n° 402321 du 28 décembre 2018.
C’est la décision commentée dans le numéro d’avril 2019 de la revue Actualité Juridique Collectivités Territoriales, disponible ici
