Sans surprise, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l’arrêté du maire de Sceaux conditionnant les déplacements dans l’espace public […]
[ACTU COVID-19] suspension d’un arrêté de police conditionnant les déplacements dans l’espace public au port d’un masque.
Me Yvon Goutal a été interrogé par le journal Le Parisien à propos de la légalité de certains arrêtés de […]
