Un contentieux peu courant, pour lequel le cabinet vient d’obtenir une décision éclairante, dans un domaines relevant de notre GAA-Héka.
Inhumation des personnes indigentes, les établissements de santé peuvent-ils facturer à la commune les frais de conservation en chambre mortuaire ?
Un contentieux peu courant, pour lequel le cabinet vient d'obtenir une décision éclairante, dans un domaines relevant de notre GAA-Héka.
