Le décret d'application de l'article 209 de la loi DS vient de paraître. Il permet à titre expérimental, sur cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.
Le décret d’application de l’article 209 de la loi DS vient de paraître. Il permet à titre expérimental, sur cinq ans, la mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales, sous la forme de mécénat de compétences.
