CE 12 juillet 2023, n°469319 Selon l’article L 113-12 du code des assurances, l’assureur a la possibilité de résilier unilatéralement […]
CE, 12 juillet 2023 résiliation du contrat par l’assureur et respect des ppes de la Commande publique
Particularité de cette nouvelle décision de la Cour des comptes : elle concerne la responsabilité financière d’un directeur d’hôpital.
