Fiche pratique précisant l’étendue de l’obligation de mise en concurrence pour les occupations du domaine public, et ses exceptions.
Catégories
Articles Récents
- Municipales 2026 : bien connaître les règles de communication préélectorale
- Deux nouvelles associées chez Goutal, Alibert et Associés
- IA : ne pas oublier les droits des administrés
- Tout savoir sur le droit à la formation des agents
- Rapport Vigouroux : une solide base de propositions pour une responsabilité pénale des décideurs publics plus équilibrée