Le tiers à une transaction peut-il être indemnisé ?

Les tiers à une transaction ne peuvent se prévaloir d'un droit à indemnisation résultant de sa signature. La règle s'applique-t-elle à la CPAM ?

Le tiers à une transaction peut-il être indemnisé ?

Les tiers à une transaction ne peuvent se prévaloir d’un droit à indemnisation résultant de sa signature. La règle s’applique-t-elle à la CPAM ?

Jurisprudence