Autorisation d’urbanisme & demande de pièces : le Conseil d’État précise les règles

L'administration peut-elle, lorsque le demandeur ne produit pas la pièce demandée, la lui réclamer de nouveau ?

Autorisation d’urbanisme & demande de pièces : le Conseil d’État précise les règles

L’administration peut-elle, lorsque le demandeur ne produit pas la pièce demandée, la lui réclamer de nouveau ?

Jurisprudence