Dans une décision à mentionner au Lebon, le Conseil d’État précise dans quelles conditions l’acheteur peut rejeter une offre comme inacceptable.
Rejet d’une offre en raison de l’insuffisance des crédits budgétaires
Dans une décision à mentionner au Lebon, le Conseil d'État précise dans quelles conditions l'acheteur peut rejeter une offre comme inacceptable.
