Action en démolition Archives - Goutal Alibert & Associés

Travaux sans autorisation : qui de la commune ou de l’EPCI peut ordonner la mise en conformité ?

20 janvier 2024

Cet arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la Cour administrative d’appel de Paris précise la compétence pour constater et sanctionner les infractions en matière d’urbanisme.

Jurisprudence

Urbanisme : les actions en démolition des constructions illégales

7 juin 2023

Cette fiche pratique récapitule les diverses voies permettant d’aboutir à la démolition de constructions édifiées irrégulièrement. Une publication de La Gazette, signée Hanna Alibay.

Analyse, Média

Une Commune, même incompétente en matière de PLU, peut engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme

8 mars 2021

Une Commune, qui n’est plus compétente en matière de PLU, peut-elle engager l’action en démolition prévue par l’article L. 480-14 […]

Jurisprudence

Action en démolition

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