Cet arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la Cour administrative d’appel de Paris précise la compétence pour constater et sanctionner les infractions en matière d’urbanisme.
Cet arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la Cour administrative d'appel de Paris précise la compétence pour constater et sanctionner les infractions en matière d'urbanisme.
Cet arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la Cour administrative d’appel de Paris précise la compétence pour constater et sanctionner les infractions en matière d’urbanisme.
Retour sur l’un des premiers décrets publiés, après celui relatif à la formation d’un nouveau gouvernement : la composition des cabinets ministériels.