code de justice administrative Archives - Goutal Alibert & Associés

Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps

26 janvier 2023

Dans cet arrêt du 13 janvier, le Conseil d’Etat revient sur les règles encadrant le constat du désistement d’office, quand un requérant ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé.

Jurisprudence

Limites de l’office du juge des référés, quand il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA (modifier les mesures ordonnées)

23 novembre 2022

Dans cet arrêt du 15 novembre, le Conseil d’Etat précise que saisi dans un tel cadre, le Juge des référés n’a pas à user de ses pouvoirs d’injonction et d’instruction pour pallier le manque d’information de l’administration, quant à son exécution des mesures ordonnées en référé.

Jurisprudence

Régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de source renouvelable

2 novembre 2022

Un nouveau décret limite le délai de jugement à 10 mois pour le contentieux de ces décisions, et précise les modalités d’application de ce délai.
(Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022).

Textes

code de justice administrative

Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps

Limites de l’office du juge des référés, quand il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du CJA (modifier les mesures ordonnées)

Régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d’énergie à partir de source renouvelable

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