Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps

Dans cet arrêt du 13 janvier, le Conseil d'Etat revient sur les règles encadrant le constat du désistement d'office, quand un requérant ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé.

Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps

26 janvier 2023

Dans cet arrêt du 13 janvier, le Conseil d’Etat revient sur les règles encadrant le constat du désistement d’office, quand un requérant ne produit pas le mémoire complémentaire annoncé.

Jurisprudence

Constat du désistement d’office : attention à demander la prolongation de délai à temps

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