Retour sur cette jurisprudence éclairante du Conseil d’Etat, dans un dossier suivi par le Cabinet.
DGD
On connaît, en droit public, les effets radicaux qu’emporte l’arrêt du décompte général et définitif (DGD) pour les parties à […]
Retour sur cette jurisprudence éclairante du Conseil d’Etat, dans un dossier suivi par le Cabinet.
On connaît, en droit public, les effets radicaux qu’emporte l’arrêt du décompte général et définitif (DGD) pour les parties à […]
