Dans cet article paru à l’AJCT de juin, Juliette Vielh, associée-gérante de GAA HEKA, tire les enseignements du Rapport de […]
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Passation : quelle conséquence pour l’entreprise qui a obtenu par accident des informations confidentielles ? Le Conseil d’Etat répond dans cet arrêt du 2 février.