Retrouvez cette ordonnance rendue le 24 mai en référé par le Conseil d’Etat.
Informatique et libertés
Le projet de loi a certes fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 16 mai 2018 par plus de […]
Ayant pour objet la mise en conformité du droit national avec le « paquet européen de protection des données » du 27 […]
