De l’interaction récente et renouvelée entre ces deux responsabilités de l’agent public. Par Samuel Dyens et Marie Goutal
De l’interaction récente et renouvelée entre ces deux responsabilités de l’agent public. Par Samuel Dyens et Marie Goutal
Dans un arrêt du 20 avril 2023 le Conseil d’Etat rappelle que la CNIL doit faire droit à la demande déréférencement des données personnelles relatives à des procédures pénales, sauf à ce que l’information soit strictement nécessaire à l’information du public.