Le juge peut-il se fonder sur des données publiques sans les communiquer aux parties ?

Une réponse éclairante est apportée par le Conseil d’État dans cet arrêt du 30 avril 2024, à mentionner au Lebon.

Le juge peut-il se fonder sur des données publiques sans les communiquer aux parties ?

Une réponse éclairante est apportée par le Conseil d’État dans cet arrêt du 30 avril 2024, à mentionner au Lebon.

Jurisprudence